Frais par opposition administrative définition

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Frais par opposition administrative

Frais par opposition administrative logo #245Les frais par opposition administrative sont des montants prélevés par une banque qui doit assurer le traitement d’une opposition administrative. Les frais par opposition administrative sont plafonnés par la réglementation. Ils ne peuvent pas être supérieurs à 10 % de la somme réclamée par le Trésor public du fait de cette opposition ad...
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